Loi Carrez : tout savoir en images

La loi Carrez impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire (entrée, salon, salle à manger, chambres, cuisine, salle de bains, WC, cave, grenier, garage, emplacement de parking, cellier, etc.).

Les parties communes sont constituées de toutes les surfaces des locaux ou terrains affectés à l'usage d'au moins deux copropriétaires.

La surface privative, appelée superficie de Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par:

- les murs, les cloisons

- les embrasures de portes et de fenêtres

- les planchers des parties de locaux d'une hauteur < 1,80m

- les marches et cages d'escaliers

- les gaines

- les lots ou fractions de lots d'une superficie < 8 m2

Selon la nature des pièces, la surface privative diffère de la surface habitable. Elle intègre la surface des vérandas (closes, couvertes, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m) alors que la surface habitable n'en tient pas compte.

Déduction de la surface occupée au sol pour les murs avec contre-fruit dont la hauteur est < 1,80 m.

Légende : 

- Surface loi Carrez : trames grises claires

- Ne sont pas comptés dans la surface : hachures gris foncé

Déduction de la surface située sous l'escalier à une hauteur < 1,80 m.

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Tous les mètres carrés sont ici considérés en superficie Carrez.

Aucune déduction de surface pour les placards construits construits au niveau du sol si keur hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m ni pour le mobilier et les sanitaire.

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Déduction de la surface occupée au sol pour les murs avec contre-fruit dont la hauteur est < 1,80 m.

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Déduction de la surface à l'aplomb du conduit de fumée et à l'aplomb des poteaux ou coffres.

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Déduction de la surface des balcons non clos. Aucune déduction de surface pour les balcons clos et couverts.

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Légende :

- Surface privative ou superficie de Carrez : trames grises

- Déduction de surface : hachures gris foncé

Par Dominique Rabin, Editions Le Moniteur, 2010, 39 euros.

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